Conditions de vente et d'utilisation

Mission NCLC 7 · version du 1^er octobre 2026

1. Le service

Mission NCLC 7 est une application web de préparation au TCF Canada : programme de 90 jours, exercices des quatre épreuves (compréhension orale et écrite, expression écrite et orale), examens blancs, vocabulaire, prévision de date d'examen et conversation avec une intelligence artificielle (IA). L'application fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Safari ou Firefox) sur téléphone ou ordinateur, avec une connexion Internet ; la reconnaissance vocale dépend de la prise en charge par votre navigateur.

Le TCF Canada est un examen de France Éducation international. Mission NCLC 7 est un produit indépendant : il n'est ni affilié à France Éducation international ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ni approuvé par eux.

2. Aucune garantie de résultat

Nous ne garantissons aucun score, aucun niveau NCLC ni aucune décision d'immigration. Les niveaux estimés, les notes des examens blancs et la date d'examen prévue sont des estimations calculées à partir de votre pratique ; ils ne remplacent pas l'examen officiel.

3. Prix et paiement

• Prix : 49 $ CA pour 90 jours d'accès, taxes applicables en sus lorsqu'elles sont affichées au moment du paiement.
• Paiement unique par carte, traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. Il n'y a aucun abonnement ni renouvellement automatique.
• Paiement par virement Interac possible sur demande d'invitation ; l'accès est alors ouvert à réception du virement.
• Un reçu est envoyé à l'adresse courriel indiquée lors du paiement.

4. Durée de l'accès

Après un achat, vous recevez un code d'accès personnel. Les 90 jours commencent à la création de votre compte avec ce code ; un code non utilisé reste valable un an après l'achat. Une prolongation ajoute 90 jours à la date de fin en cours (ou à la date du jour si l'accès est déjà terminé). Votre progression est conservée entre les périodes.

5. Fonctions d'IA

L'accès de 90 jours comprend une allocation d'usage de l'IA suffisante pour environ une conversation évaluée par jour, ainsi que des limites quotidiennes par fonction. Lorsque l'allocation ou une limite quotidienne est atteinte, les fonctions d'IA se mettent en pause ; les exercices, examens blancs et révisions restent disponibles. L'IA peut se tromper : ses corrections et évaluations sont des aides à l'apprentissage, pas des évaluations officielles. La disponibilité des fonctions d'IA dépend de fournisseurs tiers et n'est pas garantie en tout temps.

6. Remboursement

Si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant votre achat, par courriel à l'adresse ci-dessus, sans avoir à vous justifier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans les 15 jours suivant la demande, et l'accès correspondant est alors retiré. Ces conditions s'ajoutent aux droits que vous accorde la loi sur la protection du consommateur de votre province, qu'elles ne limitent pas.

7. Votre compte

• Le compte est personnel : un code d'accès permet de créer un seul compte, pour une seule personne. Ne partagez pas vos identifiants.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Il est interdit d'extraire le contenu de l'application de façon automatisée, de contourner les limites d'usage, de revendre l'accès ou d'utiliser l'IA à d'autres fins que votre préparation.
• En cas d'abus manifeste, nous pouvons suspendre un compte après vous en avoir informé par écrit ; un remboursement au prorata des jours non utilisés est alors versé, sauf fraude.

8. Contenu

Les textes, exercices, enregistrements et le code de l'application appartiennent à smrtQ Solutions Limited ou à leurs titulaires. Votre droit d'utilisation est personnel et prend fin avec votre accès. Les liens vers des ressources externes sont fournis à titre indicatif.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez payé pour la période d'accès en cours. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure, notamment en vertu des lois sur la protection du consommateur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous résidez au Québec ou dans une autre province, vous conservez la protection des règles impératives de la loi de votre lieu de résidence.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur au moment de votre achat s'applique à cette période d'accès. Les changements importants sont annoncés dans l'application.

12. Nous joindre

Questions, remboursement ou plainte : elkhatib@smrtq.ca. Nous répondons sous 2 jours ouvrables. Voir aussi la politique de confidentialité.